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Documentation légale

Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 30 juillet 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Les prestations proposées par le Prestataire sont réservées :

Toute réservation effectuée en violation de ces conditions pourra être annulée par le Prestataire, sans que cette annulation n'ouvre droit à indemnisation, le Client étant remboursé selon les modalités applicables à une annulation à l'initiative de la praticienne (article 10.3).

Toute réservation effectuée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et de fourniture des prestations de massage proposées par le Prestataire via le site internet ma-massage.fr, dans le cadre d'une activité de drainage lymphatique à domicile.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client sur le site internet, à l'exclusion de toute vente hors ligne.

Article 2 — Identification du Prestataire

Manon Lariviere, exerçant sous le nom commercial « Ma. », entreprise individuelle (micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 891 289 837 00025.

Article 3 — Site internet

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées sur le site internet accessible à l'adresse ma-massage.fr.

Article 4 — Territoire concerné

Les prestations sont proposées à Angers et dans un rayon maximal de 20 kilomètres autour de la ville. Au-delà de cette limite, aucune intervention n'est proposée.

Pour toute demande de prestation au-delà de cette zone, ou en cas de doute sur son éligibilité, le Client est invité à contacter la praticienne à l'adresse contact.ma.massage@gmail.com. La praticienne se réserve le droit d'étendre, au cas par cas et à sa seule discrétion, le territoire d'intervention à une demande donnée, sans que cela ne constitue un engagement pour les demandes ultérieures ni une modification du territoire défini au premier alinéa.

Article 5 — Services proposés

Le Prestataire propose des prestations de drainage lymphatique manuel réalisées au domicile du Client, dont le détail (nature des soins, durées et tarifs) est présenté sur le site ma-massage.fr.

Les prestations proposées sont des soins de bien-être. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou de kinésithérapie, et ne sauraient se substituer à une consultation ou à un traitement médical. Le Client demeure seul responsable de la pertinence du recours à ces soins au regard de son état de santé.

Les cures (plusieurs séances groupées) sont valables sans limite de durée. Elles sont personnelles et non cessibles à un tiers, sauf accord exprès de la praticienne. Chaque séance composant une cure demeure soumise, individuellement, aux conditions d'annulation et de modification prévues à l'article 10.

Article 6 — Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site ma-massage.fr, au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

La commande de services ne nécessite pas l'établissement d'un devis préalable, les prix étant fixés et affichés pour chaque prestation.

Article 7 — Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou via PayPal, exclusivement via la solution de paiement sécurisée intégrée à l'outil de réservation en ligne.

Le règlement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement. Aucune réservation n'est considérée comme ferme et définitive tant que le paiement n'a pas été validé.

Article 8 — Espace et compte client

La réservation d'une prestation ne nécessite pas la création d'un compte client. Chaque réservation est identifiée et gérée au moyen d'un lien/jeton unique propre à la commande, transmis au Client par e-mail, lui permettant notamment de retrouver, modifier ou annuler son rendez-vous.

Article 9 — Commande

9.1 Processus de passation et de validation de la commande

1. Accès au module de réservation — En cliquant sur le bouton de réservation, le Client accède à l'outil de réservation en ligne (Meetergo), intégré au site sous forme de fenêtre modale.

2. Choix de la prestation — Le Client sélectionne la prestation souhaitée parmi celles présentées.

3. Sélection du créneau — Le Client choisit une date et un horaire parmi les disponibilités affichées en temps réel par l'outil de réservation.

4. Renseignement des informations — Le Client complète un formulaire comportant :

5. Récapitulatif de la commande — Avant validation, un récapitulatif de la commande est présenté au Client, mentionnant la prestation choisie, la date, l'heure, le lieu et le prix total à régler.

6. Paiement — Le Client procède au règlement intégral de la prestation au moment de la réservation, par carte bancaire ou via PayPal, via la solution de paiement sécurisée intégrée à l'outil de réservation. Aucune réservation n'est considérée comme ferme et définitive tant que le paiement n'a pas été validé.

7. Confirmation de commande — La validation du paiement entraîne la formation définitive du contrat entre les parties. Un e-mail de confirmation est automatiquement adressé au Client à l'adresse renseignée, récapitulant les détails de la prestation réservée (date, heure, lieu, prix, coordonnées de la praticienne).

8. Rappel — Un e-mail de rappel est envoyé au Client avant la date du rendez-vous.

Chaque commande est indépendante et ne se matérialise pas par une prestation continue se renouvelant tacitement, y compris dans le cadre d'une cure de plusieurs séances, chaque séance faisant l'objet d'une réservation distincte.

Article 10 — Annulation et modification

Le Client peut annuler ou modifier son rendez-vous via le lien figurant dans l'e-mail de confirmation reçu, ou en contactant directement la praticienne à l'adresse contact.ma.massage@gmail.com, à plus de 48h avant le rendez-vous. Sous 48h, la demande se fait exclusivement à l'adresse contact.ma.massage@gmail.com.

10.1 Annulation à l'initiative du Client

Les remboursements, lorsqu'ils sont dus, sont effectués par la praticienne dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la demande d'annulation, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

10.2 Modification du rendez-vous

Toute demande de modification (changement de date et/ou d'horaire) formulée plus de 48 heures avant le rendez-vous peut être effectuée librement et sans frais, sous réserve de disponibilité.

Toute demande de modification formulée moins de 48 heures avant le rendez-vous n'est pas garantie. Le Client est invité à contacter directement la praticienne à l'adresse contact.ma.massage@gmail.com : un aménagement pourra, à la discrétion de la praticienne et sous réserve de disponibilité, être accordé sans frais, notamment pour les demandes concernant le jour même ou le lendemain du rendez-vous. Cette tolérance ne constitue pas un droit acquis pour le Client.

10.3 Annulation à l'initiative de la praticienne

En cas d'annulation du rendez-vous à l'initiative de la praticienne (indisponibilité, imprévu, maladie), le Client est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, au choix :

Article 11 — Exécution de la prestation

11.1 Modalités de fourniture

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, à la date et à l'heure convenues lors de la réservation. Aucun délai de fourniture distinct de la date de rendez-vous n'est applicable, celle-ci étant fixée dès la commande.

Le Client peut modifier l'adresse du lieu d'intervention avant la réalisation de la prestation, sous réserve que la nouvelle adresse reste comprise dans la zone d'intervention définie à l'article 4 des présentes CGV, et dans le respect des délais applicables aux modifications de rendez-vous prévus à l'article 10.2.

11.2 Refus de prestation

La praticienne se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation, notamment lorsque :

Dans ces hypothèses, la prestation non réalisée, en tout ou partie, est due par le Client, sauf appréciation contraire de la praticienne.

11.3 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable, incluant notamment : maladie ou accident de la praticienne, panne de véhicule, intempéries, catastrophe naturelle, ou toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible empêchant la réalisation de la prestation.

En cas de force majeure, le rendez-vous est annulé ou reporté dans les conditions prévues à l'article 10.3 des présentes CGV.

11.4 Réclamations

Le Client est invité à adresser toute réclamation relative à l'exécution de la prestation par e-mail à contact.ma.massage@gmail.com dans un délai d'un mois calendaire à compter de la date de la prestation, afin de permettre un traitement rapide de sa demande, et ce sans préjudice des droits dont il dispose au titre des dispositions légales applicables.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services devant être fournis à une date ou une période déterminée. La réservation d'un créneau de rendez-vous par le Client constituant une prestation à date déterminée, le Client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux ventes à distance.

Le Client conserve néanmoins la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 10 (Annulation et modification) des présentes CGV.

Article 13 — Responsabilité du Prestataire — Garanties

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et dans le respect des informations médicales communiquées par le Client (article 9).

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles, le Client peut, conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil :

Le Client est invité à adresser toute réclamation au Prestataire dans un délai d'un mois calendaire suivant la date du rendez-vous, à l'adresse contact.ma.massage@gmail.com, accompagnée des éléments permettant d'apprécier le manquement allégué, afin de permettre un traitement rapide de sa demande, et ce sans préjudice des droits dont il dispose au titre des dispositions légales applicables.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une fausse déclaration du Client quant à son état de santé ou à l'existence de contre-indications médicales non signalées lors de la réservation.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est proposée en sus des garanties légales applicables aux prestations de services.

Article 14 — Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'utilisation du Site et de la réalisation des prestations est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site ma-massage.fr et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Article 15 — Médiation et litiges

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

À ce jour, aucun médiateur de la consommation n'a été désigné par le Prestataire. Les présentes CGV seront mises à jour dès la désignation d'un médiateur, dont les coordonnées seront alors communiquées au Client sur le site ma-massage.fr et dans les présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des juridictions françaises.

Article 16 — Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à compter du 30 juillet 2026.